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Ne sont donc examinées que les formalités à accomplir pour obtenir le remboursement. Établissement des demandes de remboursement 1. Ce relevé doit être conforme au libellé exact de l'entreprise ou du représentant dûment qualifié.

Nom: cerfa 3519
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:44.47 Megabytes

Il en est de même si une partie importante de votre chiffre d'affaires n'est pas soumise à TVA pour d'autres raisons.

Il en résulte que votre entreprise peut devenir créancière de l'État parce qu'au cours d'un exercice donné, la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs a dépassé celle que vous avez facturée à vos clients. Cette demande de remboursement de crédit de TVA se fait au moyen du formulaire Cerfa numéro Pour faciliter votre démarche, nous vous offrons la possibilité de télécharger une documentation relative à l'utilisation de ce formulaire. Faire une demande de remboursement de TVA : les formalités Les formalités diffèrent suivant le type de remboursement pour lequel vous optez.

Vous devrez par ailleurs joindre à votre demande les factures justifiant des acquisitions d'immobilisations au cours du trimestre concerné. Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site des impôts : www. Ces entreprises ne déterminent, en effet, qu'annuellement le montant de la TVA brute et celui de la TVA déductible sur achats et frais généraux, alors qu'elles procèdent chaque mois ou chaque trimestre au décompte de la TVA déductible sur investissements.

Cette détermination tient compte du montant des remboursements provisionnels obtenus portés sur la déclaration annuelle. Si un excédent de remboursement est constaté, l'entreprise doit procéder à son reversement. Ces remboursements ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande, de la ou des factures originaux qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit CGI, Ann.